Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

La nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 vient d’être publiée au JO (Décret 2019-1274 du 2-12-2019). Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Les principales dispositions de cet accord intègrent les standards du modèle OCDE et certaines des mesures anti-BEPS. Ainsi, le nouveau protocole tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits Beps (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’OCDE, et comporte des modifications en matière d’établissement stable et de versement de dividendes.

Cette nouvelle convention qui est entrée en vigueur le 19 août 2019, se substitue à la convention du 1^er avril 1958.

Ses dispositions prennent effet :

• à compter du 1^er janvier 2020 en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables ;

• aux revenus afférents, suivant le cas, à 2020 ou à tout exercice commençant à partir de 2020, en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source ;
• aux impositions dont le fait générateur intervient à partir de 2020, en ce qui concerne les autres impôts.

A noter : Le 10 octobre 2019 un avenant à cette nouvelle convention a été signé par les ministres des finances luxembourgeois et français. Par cet avenant, le paragraphe 1 de l’article 22 de la convention, relatif aux dispositions permettant d’éviter les doubles impositions, est remplacé par un nouveau dispositif afin d’éviter que les revenus salariaux des frontaliers travaillant dans le Grand-Duché ne soient plus lourdement taxés à compter de 2020. L’article 22 de la nouvelle convention fiscale (applicable dès le 1er janvier 2020) prévoyait l’octroi d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt effectivement supporté au Luxembourg sur ce revenu. L’avenant signé le 10 octobre 2019 abandonne la méthode pour la remplacer par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu à condition que les revenus soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois. Cette nouvelle rédaction de l’article 22 a pour conséquence de faire sortir ces revenus du champ d’application du prélèvement à la source (article 204 D du CGI). En synthèse, l’avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018, signé le 10 octobre 2019, évite aux frontaliers français qui paient l’impôt sur leur salaire au Luxembourg de payer un différentiel d’impôt en France dans le cas où l’impôt en France correspondant à ce revenu aurait été supérieur.